Version du 15/11/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SOLLY

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme (ci-après « la Plateforme ») et du site internet https://solly.app (ci-après le « Site »), gérés par l’association loi 1901 à but non lucratif SOLLY (ci-après l’ « Association »), et permettant à des particuliers (ci-après les « Donateurs ») d’effectuer des dons dématérialisés à destination de personnes sans abri ou en situation de grande précarité, via une carte mise à disposition par l’Association (ci-après « les Bénéficiaires »).

L’utilisation de la Plateforme et du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Mentions légales

Éditeur : Association SOLLY
Association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901
Siège social : La Soufflerie, 34 rue de la Haute Loge, Marcq-en-Barœul (59700)
Numéro RNA : W595044757
SIREN : 941597502
SIRET : 94159750200017

Représentée par : Monsieur Timothé DEGUETTE
Contact : [email protected]

Hébergeur :
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen - Allemagne
Contact : [email protected] / +49 (0)9831 505-0
Langues de communication : allemand, anglais

3. Définitions

« Plateforme » : désigne portail de Dons dématérialisés, édité par l’Association et accessible par un scan du QR code ou du support numérique NFC lié à la Carte, du tour de cou ou pins d’un Bénéficiaire.
« Association » : désigne SOLLY, association loi 1901 à but non lucratif responsable de la gestion du programme d’aide aux Bénéficiaires.
« Donateur » : désigne toute personne physique majeure et disposant de la capacité juridique de procéder à des dons dématérialisés via la Plateforme ou le Site.
« Bénéficiaire » : désigne tout personne physique majeure, sans abri ou en situation de précarité, disposant de la capacité juridique de posséder un moyen de paiement, et ayant reçu une carte SOLLY.
« Carte » : désigne la carte physique de paiement permettant au Bénéficiaire de recueillir des Dons via la Plateforme, et de réaliser des achats de première nécessité.
« Don » : désigne la contribution financière dématérialisée consentie volontairement par un Donateur via la Plateforme et/ou le Site, sans contrepartie, et de façon irrévocable, au profit d’un Bénéficiaire ou de l’Association.
« Prestataire de Paiement » : désigne les établissements de paiement tiers assurant le traitement sécurisé des transactions financières, du Donateur au Bénéficiaire.
« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Association via la Plateforme, incluant la possibilité pour les Donateurs d’effectuer des dons dématérialisés, la gestion des Cartes distribuées aux Bénéficiaires, l’hébergement des comptes de paiement associés, ainsi que tout service complémentaire fourni par l’Association.
« Site » : désigne le site internet de SOLLY, accessible à l’URL https://solly.app, présentant le Service et permettant le Don via la création d’un compte Utilisateur.
« Bénévole » : désigne une personne affiliée à l’Association SOLLY ou associations partenaires.

4. Description détaillée du Service

4.1. Présentation générale du Service

La Plateforme permet :

aux Donateurs d’effectuer un Don en scannant le QR code ou le support numérique NFC lié à la Carte d’un Bénéficiaire ;
aux Bénéficiaires de bénéficier de ce Don à travers l’utilisation de la Carte selon les modalités opérationnelles, et dans les conditions définies par l’Association.

La Plateforme n’a pas vocation à fournir des services bancaires ou financiers et agit uniquement comme intermédiaire technique entre le Donateur, le Bénéficiaire et le Prestataire de Paiement.

4.2. Utilisation du Service par le Bénéficiaire

4.2.1. Remise de la Carte

La Carte est distribuée gratuitement au Bénéficiaire par les associations partenaires de SOLLY et ses Bénévoles, notamment à l’occasion des maraudes (distribution de repas et/ou de vêtements), sans présentation de CNI ou d’attestation d’hébergement, et sans coût pour le Bénéficiaire.

L’ensemble des frais de fabrication et de fonctionnement sont pris en charge par l’Association, en ce compris la création du compte, les frais de tenue de compte, ainsi que tous les frais bancaires de transaction.

4.2.2. Activation de la Carte

La Carte est automatiquement activée lors de son premier chargement. Chaque Carte possède un QR code propre et une puce NFC individuelle. Pour collecter des Dons, il suffit au Bénéficiaire de présenter le QR Code ou tout autre support associé à la Carte à un Donateur.

Un code PIN confidentiel est remis séparément par courrier au Bénéficiaire afin de lui permettre la réalisation des paiements.

La Carte et le courrier contenant le code PIN doivent être conservés pendant toute leur durée de validité.

4.2.3. Utilisation et fonctionnement de la Carte

La Carte est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée, prêtée ou transférée à un tiers. Elle permet au Bénéficiaire de collecter des dons et d’effectuer des achats de biens de première nécessité.

L’usage de la Carte est exclusivement limité :
Aux paiements sur des terminaux compatibles avec Mastercard, et n’inclut pas les paiements sans contact, le retrait d’espèce ou encore les achats en ligne.
A l’achat, en France Métropolitaine, des produits de première nécessité : nourriture, vêtements, produits d’hygiène, soins de santé, produits culturels, produits pour animaux, transport, téléphonie, énergie, etc.

La Carte est utilisable auprès de l’ensemble des commerçants acceptant les paiements par carte Mastercard, à l’exception des bars, des bureaux de tabac, des distributeurs automatiques de billets et des sites d’achat en ligne.

En cas de tentative d’achat, dans les grandes surfaces (GMS/GSA), bar/tabac, caviste, établissement de jeux d’argent et de produits exclus de la liste précitée (ex : tabac, jeux d’argent et boissons alcoolisées), le système de caisse procède à une catégorisation des produits présents dans le panier. Le paiement en caisse est alors refusé.

La Carte ne peut être utilisée que dans la limite du solde disponible et conformément aux règles décrites dans les présentes CGU. Elle est :
Utilisable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en France métropolitaine ;
Plafonnée à hauteur de 500€ de collecte par mois, et à hauteur de 1.500€ de dépenses par mois.

Ce plafond de dépenses correspond à la limite technique fixée par le prestataire de paiement et peut excéder le montant collecté au cours du mois lorsque le Bénéficiaire dispose d’un solde antérieur.

4.2.4. Expiration de la Carte

La Carte est valable jusqu’à la date d’expiration indiquée sur celle-ci.
À l’expiration ou en cas de dysfonctionnement avéré, l’Association pourra procéder à son remplacement, dans la limite des stocks disponibles.

4.2.5. Services accessibles au Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut consulter son solde ou faire opposition en cas de perte ou de vol :
en appelant le serveur vocal interactif au 01 85 74 57 45 (appel gratuit) ;
via l’application mobile UPCOHESIA, s’il dispose d’un smartphone ;
ou, en cas d’impossibilité, en sollicitant l’aide d’une association partenaire SOLLY.

Ces démarches permettent notamment de demander la délivrance d’une nouvelle Carte et le transfert du solde existant, la première Carte étant alors désactivée.

Le dos de la Carte comporte un code-barres et un numéro d’assistance.

Les chiffres figurant sous le code-barres permettent de :
vérifier le solde de la Carte,
faire opposition en cas de perte ou de vol, par téléphone ou via l’application UPCOHESIA.

En cas de perte, vol ou dysfonctionnement de la Carte, celle-ci sera remplacée, dans les limites de stock disponible du fournisseur de l’Association.

4.3. Utilisation du Service par le Donateur

Chaque Donateur rencontrant un Bénéficiaire dispose de la possibilité de procéder à un Don à partir d’un smartphone disposant d’un navigateur Internet, et connecté à un réseau 4G et/ou 5G.

Par un simple scan ou contact sur la Carte, le smartphone du Donateur est redirigé sur la page de don personnelle du Bénéficiaire sur la Plateforme. Cette page d’accueil l’informe qu’il est sur le point de réaliser un don au porteur de cette carte.

Le Donateur a alors la possibilité de fixer le montant qu’il souhaite donner au Bénéficiaire (entre 2€ et 100€), nommément désigné sur l’écran, dans le cadre d’un Don unique, ou d’opter pour la réalisation d’un Don régulier mensuel au Bénéficiaire, dans les conditions définies à l’article 4.4 des présentes.

Après la saisie du montant souhaité, le Donateur est informé du coût « réel » de son don, après réduction fiscale.

SOLLY informe également le Donateur du fait que le Bénéficiaire recevra 91% du montant du don réalisé, et que le restant sera utilisé pour couvrir les frais de fonctionnement de l’association ainsi que pour financer un programme d’accompagnement vers le logement.

Le Donateur est libre (i) de modifier ce montant, ou (ii) de passer à l’étape suivante en sélectionnant « Envoyer ».

En cliquant sur « Envoyer », le Donateur est ensuite invité à renseigner ses coordonnées (adresse électronique, civilité, prénom, nom, adresse postale). La collecte de ces informations est nécessaire à la validation du don, dans la mesure où elle répond à des obligations légales de transparence. Pour plus d’informations sur la collecte des données à caractère personnel, le Donateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SOLLY, accessible librement sur le Site et la Plateforme.

Le Donateur dispose de la possibilité d’enregistrer ces informations, en vue d’un prochain don.

Une fois ces informations renseignées, le Donateur est invité à choisir le moyen de paiement souhaité (Carte Mastercard, Visa ou CB, Apple Pay ou Google Pay), et à finaliser le paiement du montant choisi.

SOLLY informe alors le Donateur que son don a bien été envoyé sur la carte SOLLY du Bénéficiaire, et rappelle (i) le montant reçu par le Bénéficiaire, (ii) la somme allouée au programme de financement des logements et (iii) le reliquat servant au fonctionnement de l’association (financement de la carte, frais de tenue de compte et frais de transactions).

Le Donateur reçoit un e-mail de confirmation par courrier électronique à l’adresse renseignée.

À validation du paiement par le Donateur, le crédit sur la carte du Bénéficiaire intervient, selon l’horaire du Don, sur l’une des quatre plages horaires suivantes :
Jusqu’à 09h14 pour un crédit des fonds à 10:15 ;
Jusqu’à 11h14 pour un crédit des fonds à 12:15 ;
Jusqu’à 13h44 pour un crédit des fonds à 14:40 ;
Jusqu’à 17h44 pour un crédit des fonds à 18:40.

Si le don est effectué à partir de 17h45, le don sera crédité sur la vacation du lendemain.

Les Dons effectués sont définitifs, irrévocables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, y compris en cas d’erreur de saisie, d’usage frauduleux par le Bénéficiaire ou de perte/vol de la Carte.

4.4. Dons réguliers

Le Donateur a la possibilité d’effectuer via la Plateforme, un Don régulier mensuel à un Bénéficiaire identifié.

SOLLY propose également aux Donateurs la possibilité de participer à un programme de Dons réguliers, consistant en un prélèvement mensuel destiné à soutenir durablement les actions sociales de l’Association.

Ce programme permet notamment à SOLLY, grâce aux bénéfices dégagés en fin d’exercice annuel :
de manière générale, contribuer au fonctionnement et au développement des actions de l’Association dans le cadre de son objet social.
d’assurer le financement de dispositifs d’accompagnement de sortie de rue portés par ses associations partenaires (LAZARE, TOIT À MOI, etc.) ;

SOLLY publie chaque année, à compter de 2026, un rapport d’activité et un rapport financier, accessibles sur le Site ou sur simple demande.

En procédant à un Don régulier auprès d’un Bénéficiaire identifié, ou en adhérant au programme précité sur le Site, le Donateur autorise un prélèvement automatique mensuel, le 5 de chaque mois, à hauteur du montant fixé librement lors de son inscription.

Le premier prélèvement intervient immédiatement ou lors du prochain 5 du mois, selon la date d’inscription.

Le Donateur peut, à tout moment :
modifier le montant de son don mensuel ;
suspendre temporairement les prélèvements ; ou
résilier son engagement.

Ces modifications doivent être effectuées via l’espace personnel du Donateur ou sur simple demande auprès de SOLLY.

Toute demande de modification formulée avant le 1 er du mois ne pourra être appliquée qu’au cycle de prélèvement suivant.

Chaque prélèvement réalisé dans le cadre des Dons réguliers est définitif, irrévocable et non remboursable.

5. Reçus fiscaux

Dans la mesure où l’Association est reconnue d’intérêt général et habilitée à émettre des reçus fiscaux conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI), les Dons ouvrent droit à réduction d’impôt dans les conditions suivantes :
Pour les particuliers : Réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour les entreprises : Réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel HT, le surplus étant reportable sur les cinq exercices suivants.

A ce titre, SOLLY transmettra annuellement au Donateur, un reçu fiscal lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt conformément à la législation en vigueur :
par courrier électronique, sous réserve que les informations fournies lors du don soient exactes ;
sur l’espace personnel du Donateur, le cas échéant.

6. Transparence financière – Sécurisation des transactions et lutte contre le blanchiment

6.1. Affectation des fonds et transparence

Les fonds collectés via la Plateforme sont exclusivement affectés :
au Bénéficiaire du Don ;
à la mise en œuvre des actions sociales prévues dans les statuts de SOLLY ;
au fonctionnement opérationnel du Service (hébergement, maintenance, frais bancaires, gestion des Cartes, création et tenue des comptes) ;
au frais de fonctionnement de l’Association ; au financement, selon les montants disponibles, de dispositifs de sortie durable de rue, notamment des solutions d’hébergement ou d’accompagnement social.

L’Association certifie qu’aucun membre du conseil d’administration ni aucun bénévole ne perçoit de rémunération issue des dons collectés.

Un rapport d’activité et un rapport financier sont publiés chaque année, à compter de 2026, et disponibles sur la Plateforme ou sur simple demande.

6.2. Commission de fonctionnement

Pour chaque Don réalisé via la Plateforme, une commission de 9 % est prélevée.

Cette contribution permet de financer :
l’hébergement et la maintenance technique de la Plateforme ;
la fabrication, la gestion et l’administration des Cartes SOLLY ;
l’ouverture et la gestion des comptes de paiement ;
les frais bancaires et de traitement des transactions ;
les frais de fonctionnement de l’Association ;
et, lorsque les sommes le permettent, le financement de solutions d’hébergement au profit de personnes sans abri.

Le Don versé par le Donateur est d’abord encaissé sur un compte de paiement détenu par l’Association auprès d’un Prestataire de Paiement.

Il est ensuite reversé sur le compte de paiement UPCOOP du Bénéficiaire déduction faite de la commission précitée.

L’Association se réserve la possibilité d’adapter ce modèle économique si les nécessités du Service l’imposent. Les Utilisateurs en seront informés conformément aux modalités prévues par les présentes.

6.3. Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par un Prestataire de Paiement agréé, conformément à la réglementation applicable et aux exigences de la directive européenne DSP2 (directive UE 2015/2366) relatives à l’authentification forte du payeur.

L’Association :
ne traite aucune donnée bancaire du Donateur,
ne conserve aucune information relative aux moyens de paiement,
ne peut intervenir dans la validation ou le refus des transactions sécurisées.

6.4. Sécurisation des transactions – Contrôles LCB-FT et analyse antifraude

Afin de garantir la sécurité des paiements et de respecter les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), chaque Don effectué via la Plateforme peut faire l’objet de contrôles effectués :
par le Prestataire de Paiement, dans le cadre des obligations réglementaires LCB-FT ;
par MEELO et ses partenaires, prestataires spécialisés chargés de l’analyse automatisée du risque et de la détection de fraude.

a) Contrôles réalisés

Ces vérifications peuvent notamment inclure :
la vérification de l’identité du Donateur lorsque cela est requis ;
l’analyse de l’origine potentielle des fonds ;
l’évaluation de la cohérence de la transaction ;
la détection d’anomalies, d’incohérences ou de comportements suspects ;
la vérification technique du moyen de paiement ;
la comparaison avec des indicateurs de risque transmis par MEELO ;
la surveillance automatisée de signaux de fraude ou de risques.

b) Conséquences des contrôles

En fonction du niveau de risque détecté :
(i) le Don peut être accepté ;
(ii) faire l’objet d’une vérification complémentaire par le Prestataire de Paiement ;
(iii) être retardé, bloqué ou refusé automatiquement.

c) Indépendance des décisions

Les décisions issues des contrôles LCB-FT ou du scoring automatisé MEELO :
sont automatisées,
relèvent exclusivement du Prestataire de Paiement ou de MEELO,
et sont indépendantes de l’Association.

SOLLY ne peut ni intervenir, ni modifier, ni contourner ces mécanismes, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un blocage, d’un retard ou d’un refus de transaction résultant de ces obligations légales ou des analyses antifraude.

7. Responsabilités

7.1. Responsabilités de l’Association

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement continu et sécurisé du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Association est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un dysfonctionnement avéré du Service.

L’Association ne saurait être tenue responsable d’un préjudice indirect, immatériel ou consécutif, tel qu’une perte de chance, de revenus, de réputation ou de données.

Notamment, l’Association ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions temporaires liées à la maintenance de la Plateforme et/ou du Site, ou autres dysfonctionnements techniques ;
D’une défaillance du Prestataire de Paiement, dans la limite permise par la loi ;
De la perte, du vol ou du détournement d’usage de la Carte par un tiers ;
D’un usage détourné des Dons par le Bénéficiaire ;
De l’usage des Dons par le Bénéficiaire dans les limites des règles techniques fixées par le Prestataire de Paiement ;
De l’absence d’émission d’un reçu fiscal en cas d’informations inexactes fournies par le Donateur.

7.2. Responsabilité du Donateur

Le Donateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à fournir des informations exactes et complètes.

Il reconnaît que le Don est irrévocable.

7.3. Responsabilité du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage :
(i) à utiliser la carte conformément aux présentes CGU ;
(ii) à respecter les conditions générales d’utilisation de la solution UP PAIEMENT et des comptes COHESIA, dont il reconnaît qu’elles lui ont été mises à disposition par l’Association.

Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux conditions générales précitées pourra entraîner la suspension ou la suppression de la Carte par l’Association.

8. Arrêt du Service

En cas d’arrêt définitif du Service, l’Association s’engage à informer les Donateurs et les Bénéficiaires par tout moyen approprié.

Les Cartes encore actives seront désactivées dans un délai raisonnable et les fonds restants seront reversés à un programme d’aide sociale ou un programme de financement au logement, sans possibilité de remboursement du Donateur.

9. Données personnelles

Dans le cadre des Services, SOLLY est susceptible de collecter des données concernant les Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
Gestion des dons et envoi des reçus fiscaux ;
Tenue de la comptabilité de l’Association ;
Lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Gestion de la relation avec les Utilisateurs (Donateurs et Bénéficiaires) ;
Gestion du Site et de la Plateforme ;
Gestion du formulaire de contact ;
Gestion des demandes d’exercice de droits sur les données personnelles.

SOLLY, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Toutes les informations sur les droits et obligations des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles figurent au sein de la Politique de confidentialité de SOLLY, accessible librement sur le Site et la Plateforme.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, augmentée des obligations légales de conservation.

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : [email protected]

Le Site utilise des cookies. Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments immatériels composant le Site et la Plateforme (en ce compris la marque déposée SOLLY, les textes, éléments graphiques, logo, code source, etc.) sont la propriété exclusive de l’Association, sauf mention contraire.

Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra faire l’objet de poursuites de la part de l’Association.

11. Modification des CGU

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter à l’évolution de la législation ou de ses services.

Les Utilisateurs seront informés par tout moyen de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. L’utilisation des Services après modification vaut acceptation pleine et entière.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’Association.